qu’elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme s’étant fondée sur le motif opposé par ce refus

L’article 49 de cette loi est libellé comme suit   : Article 49 «   Celui qui emploie une autre personne est responsable des dommages causés par celle-ci dans les fonctions auxquelles il l’a

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [C] [P],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel

[L] [W], sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [L] [P],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [N] [J] [D],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est

Il résulte de ce qui précède que le refus opposé par Orléans Métropole à la demande d'aménagement d'itinéraires cyclables sur cette portion méconnaît l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

Roumanie (n o 6978/08, §§   32-35, 25   juin   2013). 2.     Le code pénal 49.

Le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce qu'il serait susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article

Il invoque les articles 13 et 53 de la Convention. 32.     La Cour estime que ce grief doit être considéré uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention. 33.

[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

    Le Gouvernement excipe de l’irrecevabilité de la requête comme ayant été introduite en dehors du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention, ce que le requérant conteste

à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

    La disposition pertinente du code de procédure civile sur les preuves L'article 172 du code de procédure civile est ainsi libellé   : «   Lorsque l'une des parties à la procédure

de demande de permis de construire ne comporte pas l’avis du maire de la commune concernant la sécurité incendie ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l’

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.

1154 du code civil dans sa version applicable au présent litige et de l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction actuellement en vigueur, - autorisé M.