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27 905 résultats pour « Article REF 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694e00

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

date du 21 février 2014 reçue le 25 février 2014 a été adressée avant le 29 février 2014, date d'expiration du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01271_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Par une décision n° R/19-0241 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie aérienne Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68b

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

La Cour dans son arrêt en date du 29 août 2002, n'a pas indiqué que le fermage serait dû quand bien même le bailleur refuserait de délivrer le bien loué, et les dispositions de l'article 1719 du code civil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01788_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Enfin s'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'ancien article R. 625-1 qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0aaaebb88318fda3fd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2202086_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109614_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la décision implicite de rejet née le 29 juin 2021 : - la décision en litige méconnaît les articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94fd8cdc6046d47ce93bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2314051_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

2 de l'article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2502195_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Nicolet, président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688c4c70119f12788f059e09

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En droit, il ressort de l'article 15-5 du code de procédure pénale que 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404690_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

en vertu des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme s’étant fondée sur le motif opposé par ce refus consulaire tiré de ce que le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002827_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

trouvant en tout état de cause pas à s'appliquer, les règles de construction limitées en zone de montagne étant exclusivement régies par l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance

Source officielle
CA

2ème chambre A

65a8d2c1e12c85000874aed2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[U] demande à la cour, au visa des articles 18, 18-1, 20-1 et 29 du code civil et des articles 1038 et suivants du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01068

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

ne correspond pas au régime juridique des opérations régies par la loi du 29 janvier 1993 auxquelles elles l'avait soumis, puisque Mme Y... n'était pas chargée par des annonceurs d'obtenir des espaces

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495339.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66fc4f19134fd24f9cc875b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Or, l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale modifié par décret du 23 mars 2018 et par décret du 29 octobre 2018 dispose : Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2306257_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401306_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Le 1 de l’article 1663 du code général des impôts dispose que : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement

Source officielle