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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de la commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
portant code de la nationalité rwandaise, que par les articles 6 et 7 de la loi sur la nationalité congolaise du 12 novembre 2004.
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf1b
27 février 2018
27 février 2018
Le 20 avril 2000, à la suite d'un incendie, le bâtiment C a fait l'objet d'un arrêt de péril interdisant toute habitation et location avant réparation.
Source officiellesoc
61372304cd58014677404614
4 février 1998
4 février 1998
L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié ayant
Source officielle8ème chambre
DTA_2203925_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
-1 et 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303467_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00844
18 avril 2008
18 avril 2008
isolé du refus opposé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2303344_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
. 433-2 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 6° de l'article L. 611-3 du même code, et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110791
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 111-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, applicable en la cause, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c85
25 avril 2022
25 avril 2022
ARRÊT n°22/00227 25 avril 2022 N° RG 20/00989 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJDH N° RG 20/00993 N° Portalis DBVS-V-B7E-FJDO N° RG 20/00996 N° Portalis DBVS-V-B7E-FJDU N° RG 20/00999 N° Portalis
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c87
25 avril 2022
25 avril 2022
ARRÊT n°22/00227 25 avril 2022 N° RG 20/00989 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJDH N° RG 20/00993 N° Portalis DBVS-V-B7E-FJDO N° RG 20/00996 N° Portalis DBVS-V-B7E-FJDU N° RG 20/00999 N° Portalis
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c89
25 avril 2022
25 avril 2022
ARRÊT n°22/00227 25 avril 2022 N° RG 20/00989 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJDH N° RG 20/00993 N° Portalis DBVS-V-B7E-FJDO N° RG 20/00996 N° Portalis DBVS-V-B7E-FJDU N° RG 20/00999 N° Portalis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -il méconnait les dispositions relatives à la zone N du plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302112_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
fondé sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3-1 du plan de prévention des risques d’incendie et de feu de forêt (PPRIF) du Massif d’Uchaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508710_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005126_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
depuis le 20 janvier 2019 sont insuffisamment motivés, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505497_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032b8c0480deb2fbd94a6ae
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93ea3
12 janvier 2018
12 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 73 sur 1897