de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, et ce faisant, a violé l'article 1382 du code civil.

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article l'article 1733 du code civil

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

P... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée

[I] [P], domicilié [Adresse 15], 6°/ M. [S] [O], domicilié [Adresse 28], 7°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 16], 8°/ M. [RR] [N], domicilié [Adresse 25], 9°/ M.

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel

Trois enfants sont issus de cette union : - K, née le 6 juin 1977, - P-Y et Vt, jumeaux, nés le 9 septembre 1980.

Le Corre, conseiller référendaire,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

, les dispositions de l'article 1178 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée Monsieur [P] est donc fondé, conformément à l'article L 312-16

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale

d'un grief " (arrêt attaqué, p. 7, § 3), la cour d'appel a violé l'article 112 du code de procédure civile ; 2°/ que le vice allégué par le demandeur à l'exception de nullité est de forme ou de fond

(arrêt, p. 9) ; que la circonstance que l'origine de l'incendie résidait, non dans le foyer fermé mais dans l'installation du conduit d'évacuation des fumées sans respecter l'écart au feu réglementaire

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.