[P]. La société ATS-BE Groupe a été condamnée à verser à M. [P] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] p. 13 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement la SCI Lorraine, Mme X...-B... et M. Y...à payer à M. Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de M.

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

code civil ; 3°/ qu'une atteinte à la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 exige que le plaignant soit présenté indûment comme coupable d'une infraction déterminée ; que l'atteinte à la

Mme [I] devra payer à la société Boyer & Fils la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S], que les entrepreneurs établissaient n'avoir pas commis de faute à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Le manquement au droit du gardé à vue d'être examiné par un médecin énoncé par l'article 63-3 du code de procédure pénale constitue une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la mesure elle-même

Elles considèrent que les ouvrages réalisés par la société Ineo Est, fussent-ils considérés comme des éléments d'équipement, relèvent des seules dispositions de l'article 1792 du code civil, aucun autre

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Au terme de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

restrictives de l'article 186-3 du code de procédure pénale, visent à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent à toute partie sans que les juges aient à provoquer

[P] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

formée depuis plus d'un an, la cour saisie de l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article

La cessionnaire a assigné monsieur [P] sur le fondement de la convention de passif et d'actif et sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil sur le devoir d'information.