, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-22-1 et 222-27 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que, lorsqu'il est saisi d'une demande de question préjudicielle sur le sens et la légalité des clauses d'un contrat

de lui restituer son permis de conduire sans délai ; 3°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision et la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Timbre fiscal acquitté INTIMEE DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 septembre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les

385 du Code de procédure pénale, irrecevable ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et

X... pour toute autre cause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé l'ensemble des griefs

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Sur ce, Aux termes de l'article L.132-1 alinéa 1 du code de la consommation, applicable au temps de la conclusion des prêts litigieux (aujourd'hui article L 212-1 du code de la consommation), dispose

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

par l'article 117 du même code.

Le moyen, qui invoque une violation de l'article 494 du code de procédure civile, est donc inopérant. Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 15.

au paiement de la somme de 15 017,43 €, - condamner Mme [P] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement des articles 1240 et 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que le procès-verbal de police du 27 septembre 2007 est ainsi rédigé "Je dépose plainte contre inconnu pour les faits relatés.