700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 43.

L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, non remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la sanction financière d'un

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Plus particulièrement, il affirme que l’instruction pénale régie par l’article 146 du code de procédure pénale n’a pas été ouverte.

L’article   29 prévoit que la demande d’internement forcée doit être faite par l’une des personnes ou des autorités habilitées par l’article 47 de la n o 487/2002 au moment où elle se présente à l

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11), puis attribuée à la quatrième

148 h) du code de procédure pénale (CPP), tel comme il était en vigueur à l’époque des faits.

posée par l'article 70 du code de procédure civile.

o L'a condamnée à remettre les bulletins de salaire et l'attestation Pôle Emploi rectifiés ; o L'a condamnée à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o Dit et jugé

biens, de l’article 174 dudit code, réprimant la possession d’objets illicites, et enfin des articles 5 et 7 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

La Cour est dès lors amenée à répondre à la question de savoir si la décision du 12 mai 2000, prise en vertu de l’article 85 du code de procédure pénale, pouvait être interprétée comme étant un titre valable

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

[K] [O] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de

, la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [T] [M] [J] du surplus de ses prétentions ; - Rejeté la demande d'exécution provisoire ; - Condamné maître

    Les articles pertinents du Code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 282 – Détention provisoire et mesures préventives «   1.

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