D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision

B... appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ne peut être maintenue dès lors qu’elle a le caractère d’accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la convention

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 10.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en

1315 su code civil, devenu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1719 et suivants

Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

Elles réclament une somme de 10'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions respectives de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant différentes dans leurs finalités et leurs modalités, il

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Enfin s'agissant du manquement à l'obligation d'information de l'emprunteur prévue à l'article L 312-14-2 du code de la consommation et dont les appelants voudraient en tirer comme conséquence la déchéance

des articles L. 16 et L. 69 ". 5.

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les mémoires de M. B, enregistrés le 14 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'ont pas été communiqués.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".