Incendie, Explosion, Chute de la Foudre (Article I-1 de la Convention Spéciale Incendie) Garantie du fait de la loi (Article I-2 de la Convention Spéciale Incendie plus Annexe IEAR CNDD2006 pour les

MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.

Aux termes de l'article R. 122-1 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

En second lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : " Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service

La présente action en référé se heurte à l’autorité de la chose transigée et est irrecevable par application des articles 122 du code de procédure civile et 2052 du code civil.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

D E C I D E : Article 1 : Les titres de recettes n°s 775374, 851010, 851036, 892180, 892378, 589589, 685589,722862, 774955 sont annulés.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Le Tribunal a fait une application équitable de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile au profit de Michel ROULLEAUX.

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'annexe 13-9 du code de la santé publique mentionne trois programmes de repérage de l'amiante intitulés liste A, liste B et liste C, prévus aux articles R.1334-20, 21, 22, les deux premiers ne sont pas

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Dans ces conditions, M. et Mme B ne peuvent être regardés comme apportant la preuve, qui leur incombe, de l'existence de revenus non imposables.

Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer

Aux termes de l'article L. 523-5 du même code : " Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies

L.1226-2 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.