MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

L640-1 du code de commerce.

Le jugement du 12 janvier 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

de Bobigny RG 2022P00311 du 6 avril 2022 Vu les articles L640-1, L640-2 et L631-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, En considération des développements qui précèdent, il est demandé

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [M], [Q].

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.