Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement

L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.

Prétentions et moyens de monsieur [X]': 8.Selon ses conclusions remises le 30 août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L640-1 et L640-5 du code de commerce': - de confirmer le jugement

22 mai 2025 et que, par conséquent, conformément aux dispositions des articles L641-3 et L622-21 du Code de commerce, la présente action est interrompue.

Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code

L.622-6 du Code de Commerce.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

-3 du code de commerce a contrario + Cass.

1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.