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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
15e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3463
25 janvier 2018
25 janvier 2018
- Condamner la SCI du Pramaou à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a1482fcecad732fec3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
122 du Code de Procédure Civile , - Déclarer Monsieur et Madame [K] irrecevables en leurs demandes, comme étant prescrites , Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
622-22 du code de commerce, - dit que M.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
6975be52cdc6046d47a2abfa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d00
11 avril 2025
11 avril 2025
Statuant à nouveau, Vu l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Supprimer l'astreinte provisoire mise à la charge de Monsieur [O] par le jugement du 7 juillet 2016 et confirmé
Source officielle2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603442e7f717ce33da0b82e4
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Par conclusions du 14 juin 2016, Mme [R] épouse [X] demande à la cour, vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de constater que "la défenderesse" s'est volontairement
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Selon l'article L141-3 du CESEDA: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information
Source officielleRétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d4
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Maisons pierre à prendre en charge les entiers dépens, y incluant les droits proportionnels visés à l'article L111-8 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officielleChambre 1-3
662209599ce1420008389549
18 avril 2024
18 avril 2024
803, 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1194 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 1792 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455
2 mars 2016
2 mars 2016
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il retient l'existence d'un contrat
Source officielle1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elles soutiennent au visa de l'article L.124-3 du code des assurances qu'Helvetia est irrecevable à agir contre Mapfre en l'absence de droit d'action directe, car Schenker France n'a pas la qualité de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
9 avril 2020
6353-1 du Code du travail, Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code Civil Vu les dispositions visées du code de la Consommation, Vu les articles visés
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du
Source officielle4eme Chambre Section 2
65b4b2ca7ef77d000880b6c3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
25 février 2021
civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et l'article L 110-4 du Code de la commerce, Vu l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, - Condamne Monsieur [F] à payer à Monsieur [Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne Monsieur [F] aux dépens, Par
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b313ea43407b9fb9f24
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePage 73 sur 95