AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans
Source officiellePage 73 sur 111
12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Mme [F] et la société Di Portula, au visa des articles L.134-1 et L134-12 du code de commerce, font valoir que le défaut de réponse à la prise d'acte de rupture du contrat d'agent commercial, valant mise
Source officielle