Il invoque en substance l’article 35 § 3 b) de la Convention.   La requérante conteste cette thèse. 24 .

Comme le permet l’article   29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit   : «   1.

    La responsabilité civile résultant des accidents de circulation routière est régie par l’article 1079 du code civil (introduit par la loi fédérale n o   14 ‑ FZ du 26 janvier

organisation terroriste (article 129a du code pénal) et d'avoir falsifié des documents (article 267 du code pénal).

    L’article 450 de l’ancien code pénal disposait   : «   La peine de mort sera appliquée si le délit d’homicide a été commis   : (...) 4.

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

Elle est composée de deux sections, chacune divisée en chambres (articles   91 à   93 du code de procédure administrative). 40.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Gian Francesco Guiso-Gallisay et M me   Antonella Guiso-Gallisay («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 7   avril 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde

Ils estiment que les motifs invoqués à l’appui de leur demande de renvoi étaient sérieux et qu’ils ne pouvaient être considérés comme ayant renoncé à leur droit de comparaître et de se défendre.

    L'article 104 de l'ancien code de procédure pénale ( Karakoç et autres c.

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

En vertu de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

code pour exciper devant cette juridiction d’une quelconque nullité d’actes de l’information, l’ordonnance de renvoi ayant comme le prévoit l’article 179 du même code, purgé, s’il en existait, les vices

Il considère par conséquent que les motifs invoqués par les juridictions internes étaient pertinents et suffisants aux fins des dispositions de l’article   10 de la Convention. 50.

    Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce «   1.