SUR LES GRIEFS TIRÉS DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 1.

Néanmoins, il estime qu’il s’agit d’une ingérence prévue par la loi, à savoir les articles 998 et 999 de l’ancien code civil.

Elle invoque l'article   6 §§ 1, 2 et 3   c) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

    Les circonstances de l’espèce 6.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 7.

Il n’y aurait dès lors plus lieu d’examiner la question de savoir si la société pouvait aussi invoquer le droit à la liberté d’expression en matière artistique. 27.

Comme le prévoit le paragraphe 6 de l’article 2490, la radiation entraîne «les effets prévus par l’article 2495» du code civil. 31.

Il se plaint de surcroît de l’application rétroactive de l’article 89 du code pénal. Il invoque les articles   6 et 7 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 61.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.

Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l'article 1 er du Protocole n o 1, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce

Il invoque à ce titre l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention. 22.

L'article   1 du code dispose que tous les citoyens doivent veiller au respect des normes juridiques et des droits de leurs concitoyens.

    La validité d’un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d’exécution,   comme le prévoit l’article 670 § 1 du code de procédure pénale, lequel dispose,

Il invoque les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention.

Le même jour, le juge assesseur fit droit à cette demande en vertu de l’article   28 de la Constitution, de l’article 86 du code de procédure pénale et de l’article additionnel 2 § 1 à la loi sur

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 42.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

    La Cour rappelle que l’article 6 de la Convention est une lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celles de l’article 6 ( Kudła c.

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur