l’article 51/3 indique qu’il a séjourné dans un tel Etat.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

    En vertu de l’article 48 § 2 la loi n o 3772/2009 relative, entre autres, à l’immigration clandestine, le paragraphe 3 de l’article 76 de la loi n o   3386/2005 a été modifié comme suit

Toutefois, l'huissier omit de noter sur le texte de l'ordonnance la date de notification, comme stipulé par l'article 161 du code de procédure pénale.

tiré de l’article 3 dans le cadre du recours qu’elle a exercé.

    La validité d’un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d’exécution,   comme le prévoit l’article 670 § 1 du code de procédure pénale, lequel dispose,

    Déclare la requête recevable ;   3.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1   ;   4.

  » L’article 1189 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les affaires sont instruites et jugées en chambre du conseil.

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Il invoque, à cet égard, l’article 6 §§ 2 et 3 d) de la Convention, dont les parties pertinentes disposent comme suit   : «2.

Selon l’article   3 transitoire, les pâturages qui figurent comme lieu d’implantation ( yerleşim yeri ) sur un plan d’urbanisme devenu définitif avant le 1 er mars 2003, et qui sont occupés à cette

    La requérante alléguait une violation des articles 3 et 13 de la Convention. 4.

3 et sont également contraire aux articles 2 et 5 de la Convention.

[Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens. M. [Y] a formé appel incident partiel.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, aux termes desquels   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...

    Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 36.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.