Il considère par conséquent que les motifs invoqués par les juridictions internes étaient pertinents et suffisants aux fins des dispositions de l’article   10 de la Convention. 50.

  A une date inconnue, le procureur mit le requérant en accusation pour atteinte à l’intégrité de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal turc.

du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 alors en vigueur (désormais article R. 311-1 du code de justice administrative).

Lituanie ([GC], n o   74420/01, §§ 35-37, CEDH 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 36.

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 305-1 «     L'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, créées par la loi n o 1.343 du 26 décembre 2007, se lisaient comme suit à l’époque des faits   : Article 60-5 «   En lui

  Le requérant se plaint d’avoir été condamné pour avoir commenté des articles déjà publiés. Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.   3.

nationales d'agir avec diligence et d'organiser leur système judiciaire de manière à assurer l'exécution dans un délai raisonnable comme l'exige l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis ,

Toutefois, l’intéressé n’a pas démontré avoir engagé d’action en carence de l’administration, conformément à l’article 37 du code du contentieux administratif. 35.

Le requérant invoque, à cet égard, les articles 3, 8, 9 et 14 de la Convention. 29.

  » 22.

  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42.

Ainsi, elle aurait dû demander la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article 136   §   1 du code du travail. 22.