Le passage pertinent de l'article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l'application de la détention provisoire, en particulier

l'homme et des libertés fondamentales et des articles 187 et 208 du code d'instruction criminelle et 2 de l'arrêté royal n o 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale

La situation prévue à l’article 1469 al. 5 [du code civil] pose comme condition la séparation de corps entre la mère et [son époux] et présuppose donc un mariage [existant lors de la période critique de

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

Invoquant l’article   1169 du code de procédure civile, aux termes duquel l’individu qui dépose une demande auprès du tribunal doit prouver ses allégations, ils jugèrent qu’en l’absence d’autres éléments

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 21.

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 118 «   Les recours notifiés entre les parties ou déposés auprès du tribunal doivent inclure (...) 4) l

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Elle condamna les autres requérants à la peine capitale en application de l’article 125 de l’ancien code pénal, commuée en une peine à perpétuité. 31.

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

Le tribunal rejeta comme infondée l’action pour autant qu’elle était dirigée contre les architectes. 9.

  401 du code civil, des articles 14 et 16 de la loi n o 272/2004 et de l’article 296 du code de procédure civile, rejette l’appel comme étant mal fondé.

    La responsabilité civile résultant des accidents de circulation routière est régie par l’article 1079 du code civil (introduit par la loi fédérale n o   14 ‑ FZ du 26 janvier

Selahattin Demirtaş (n o 2) ([GC], n o 14305/17, § 214, 22 décembre 2020), qu’une action en réparation fondée sur l’article   141 § 1 a) et d) du CPP ne pouvait pas être considérée comme une voie

Danemark (n o 20594/08, §§ 36-66, 20   janvier 2011) et E.G. c.

code civil, en vertu de l’article   968 de celui-ci. 20.