Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce «   1.

L’Etat est responsable en vertu de l’article 2 (1) de la loi sur la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux particuliers quand la détention a été annulée comme étant illégale, nonobstant

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 171 du nouveau code pénal en vigueur depuis le 16 juin 2003, dans sa rédaction antérieure au 24 mai 2009, se lisent comme suit   : «

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

En application de l’article 239 § 2 du code de procédure civile, qui permettait aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d’appel de la demande d’admission d’un

En l’espèce le Gouvernement n’a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l’application et l’effectivité d’un recours basé sur l’article 417 ancien du code civil.

[GC] n o   57220/00, CEDH 2002-VIII) , concernant l’effectivité de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire comme recours à épuiser pour se plaindre de la durée de la procédure devant

Elle invoque à cet égard l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 6. EN DROIT 1.

arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    Il ressort des articles 585 § 2 et 12 § 2 du code de procédure civile qu’aucun moyen complémentaire d’opposition ne peut être valablement soulevé devant la cour d’appel s’il ne l’a d’abord

    Aux termes de l’article 152 alinéa 1(2) du Code pénal (CP), le viol est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans.

Il invoque les articles 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

  » A l’époque des faits, l’article 438 § 7 de ce code pouvait se lire comme suit   : «   Dans le cas où il est estimé nécessaire d’infirmer le jugement faisant l’objet d’un pourvoi en raison

Ces documents font référence aux articles 208 et 129 du code pénal russe sanctionnant respectivement l’appartenance à un groupe armé illégal et la dénonciation calomnieuse.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

L’article 3 de la Convention se lit comme suit   :     «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

[B] [I] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

à l’article 2 et dont la prise d’empreintes digitales conformément à l’article 51/3 indique qu’il a séjourné dans un tel Etat.