Le requérant invoque les articles 2, 10, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

    Les dispositions du code civil pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit   : Article 492 «   Tous les constructions (...) ou travaux réalisés sur un terrain sont présumés

  305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes

Italie [GC], n o   33158/96, § 25, CEDH 1999-I). III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 66.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 44.

Ils invoquent les articles   8 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 8 «   1.

L'article premier du code civil contient une disposition similaire excluant l'application rétroactive de la loi civile.

Il invoque également l’article 8 de la Convention. 2.     Le requérant se plaint en outre, au titre de l’article 4 de la Convention, d’avoir été obligé à accomplir un travail forcé. 3.

La haute juridiction précisa notamment que les articles 1382 et 1383 du code civil forment un système de réparation et que, sous réserve de l'article 24, dernière phrase, de la Constitution et de l'article

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu’un à la torture (article 243) ou à des mauvais traitements (article   245). Le code de procédure pénale 41 .

Le requérant invoque, à cet égard, les articles 3, 8, 9 et 14 de la Convention. 29.

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

  » Article 37 «   Il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (...)   » 2.

La requérante invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 31.

273 du code de procédure pénale, ni la moindre raison de prendre des mesures de précaution. 13.

    L’article 359 du code d’instruction criminelle («   CIC   »), anciennement article 373 du CIC, se lit comme suit   : «   Le condamné a quinze jours francs après celui