815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [B] des biens de la succession ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie conserve la chargs de ses dépens.

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

[B] [E], Mme [Y] [P] veuve [E], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 9, 14, 16, 122, 144, 146, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 578, 613, 2258, 2261, 2262

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800 du même code.

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

B-la demande indemnitaire des consorts [B]-[P] Au visa de l’article 1240 du code civil, les consorts [B]-[P] sollicitent la condamnation in solidum des époux [I] à leur payer la somme de 6.004,25 euros

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article

de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Chens-sur-Leman la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile -signé par B.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1382 du Code civil, - condamner Madame Nonciade X... épouse Z...à lui régler la somme de 2 500, 00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

.. et pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel B..

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et