000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dispose que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

Aux termes de l’article 1302-2 du code civil, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Fléjou pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

U4-7 du règlement du plan local d'urbanisme, et méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c) les rémunérations et avantages occultes () ".

A cette même audience, LA POSTE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre

En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « Consignes et contrôles.

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

des dispositions précitées de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'au soutien de ses prétentions, la partie civile se prévaut du défaut de paiement

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable