L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

[R] [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [N] était inconnu comme employeur.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société K... X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société K...

par les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 1758 du code général des impôts ne sont pas motivées.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[K] [P] ne conteste pas la régularité de la contrainte décernée à son encontre par application des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale.

[K] aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément à l'article 689 du code de procédure civile.

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/234 N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

authentique répond donc en tous points au formalisme des articles 971 et suivants du code civil ; que Mme P... veuve K... prétend également que la signature du testament de M.

civil aux torts exclusifs de l'époux, - débouté Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

en faveur de l'innovation visée au k du II du même article au titre de la même année.

la somme de 2.000' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

[W] à lui verser une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Conrard, V - Sur le pourvoi n° K 98-30.278 formé par la société Imagin'Action, dont le siège 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, représentée par son gérant M.