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4 390 résultats pour « Article ANNEXE VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301119

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

Source officielle

Page 73 sur 220

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TA

Juge unique 6

DTA_2206464_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300571

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Des Deux chemins et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100868

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

V... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86836d7e432441d85bf90

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Monsieur [U] [R] invoque, donc, : - 145 heures à 25 % et 63,20 heures à 50 % au titre de l'année 2017, - 352, 50 heures à 25 % et 322 heures à 50 % au titre de l'année 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04081_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02118

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

463 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Editor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f5

Appel

5 février 2008

5 février 2008

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201637_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Cette structure est considérée comme un établissement public local auquel s'appliquent les dispositions du chapitre VII du Titre Ier du Livre VI de la première partie de la partie législative du code général

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En conséquence, cette indemnité de nettoyage des tenues ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature et n'est donc pas applicable aux salariés couverts par l'article 3.03 de l'annexe VIII de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205613_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204684_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2310621_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un courrier du 30 mars 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf0a1ecdc6046d477b029f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e5bc25a97f0381f5569

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

39 de la convention collective applicable, conformément à l'article L. 223-7 du code du travail et par dérogation à l'article L. 223-8, la période des congés annuels s'étend à l'année entière ; que la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100730_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

Appel

4 février 2021

4 février 2021

, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005624_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle