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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
634a4f81acdcd6adff75aa64
14 octobre 2022
14 octobre 2022
le détail des 35 annexes en cause, figurant à sa pièce n°6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210551
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle17e chambre
615e0e3ec25a97f0381f53db
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L. 3121-35 du code du travail limitant la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214395_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Après le rejet des observations de M. et Mme C, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214532_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214116_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216932_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Après le rejet des observations de M. et Mme C, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300139_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Après le rejet des observations de M. et Mme A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301212
17 octobre 2012
17 octobre 2012
par l'article L. 411-35 du code rural est constituée par la mise à disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds moyennant une contrepartie, peu important la forme de cette dernière ; que dès lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309452_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
2016 et 2017, et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6620b8cabd6a8f00086ab9fd
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10122
31 janvier 2018
31 janvier 2018
. ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui
Source officielleChambre 2-3
69d47e15cdc6046d475ca896
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744
23 septembre 2020
23 septembre 2020
prévue à l'article L. 1251-12 du même code.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936238
27 juillet 2009
27 juillet 2009
302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02098
19 octobre 2010
19 octobre 2010
premier paragraphe de l'article 3 de l'annexe III du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi qu'au c) paragraphe 122-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f282
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
montant total de 35 398 euros pour la même année.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.
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