Enfin, l'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911 d'une astreinte qu'elle prononce

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation

Article 1143 du Code Civil Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation,...

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Dans ces conditions, les dépenses en litige doivent être considérées comme des dépenses d’amélioration au sens du 4° de l’article 150 VB du code général des impôts.

1154 du code civil) Suite à la reprise d'instance, l'AGS n'a pas notifié d'autres conclusions que celles en date du 3 juillet 2017 aux termes desquelles elle demandait la confirmation du jugement entrepris

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance - Condamner la Société Avocap 2.2 à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-3 et L. 952-3 ; - le code de la recherche, notamment son article L. 112-1 ; - le code

) de mettre à la charge des sociétés Chicaud et Associés et BET Roger une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.