Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'article 42.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
680331a0168408c19df97e01
17 avril 2025
17 avril 2025
[W] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759067
10 juillet 2019
10 juillet 2019
C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 26 mars 2018 est annulé en tant qu'il nomme et titularise M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109305_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001368688
1 juillet 1992
1 juillet 1992
295 du Code de procédure civile, en attendant que la Cour constitutionnelle se prononce sur l'exception soulevée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400841_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : – le code général de la fonction publique ; – le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; – le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300189_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Aux termes de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2300446_20250220
20 février 2025
20 février 2025
n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6811b1dcf1c2315e26d1a13e
29 avril 2025
29 avril 2025
* 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0111DEC002226893
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Elle le condamna à la réclusion à perpétuité, en application de l'article 125 du Code pénal turc.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00398
12 mai 2021
12 mai 2021
49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001393388
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention 9.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b0
30 septembre 2008
30 septembre 2008
fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile est équitable à hauteur de 1. 500 € pour l'ensemble de la procédure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302160_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielleRéférés
67ecc9cbdab039e415d93308
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101976_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122501_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
25 août 2022
En réplique, l'employeur expose que la salariée en 1995 et juin 2010 n'avait pas le statut de cadre et qu'il convient d'appliquer l'article 88 de l'AIT.
Source officiellePage 73 sur 284