Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L'UIOSS de [Localité 4] souligne que la SAS Groupe SGP se fonde sur l’article 55 du Code des marchés publics mais que celui-ci a été abrogé par l’article 102 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015

2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

700 du Code de procédure civile.

Thierry X... de l'ensemble de ses demandes, - débouté l'URSSAF des Pays de la Loire de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

du travail, en particulier les dispositions figurant aux articles L. 4121-1 et suivants de ce code, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le harcèlement moral qu'elle a subi

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Xavier X... agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Amélie Y... veuve Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'une et l'autre calculées sur la base du traitement soumis à retenue pour pension conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 susvisé et de l'article D 712-38 du code de

1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du code civil ; 2°/ que de surcroît il ressortait de la lettre du 28 juin 2005 de la responsable des ressources humaines de l'unité d'Alstom de New York que

dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 de la section 5

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.