Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 mai 2023, Allianz, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 6, 1353 et 2226 du code civil

En second lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 424-4 du code de l'environnement et non, contrairement à ce qu'a cru son auteur, dans l'article R. 425-18 du même code, relatif à la possibilité pour le ministre de fixer par arrêté le nombre maximal

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à

2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 ; Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ; Vu le code

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

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[V] ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

€ brut au titre des salaires de la période de mise à pied, -2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

[Z] [C] sollicite, au visa du principe de réparation intégrale, de l'article 1240 du code civil, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de