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L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Turquie (n° 6289/02)   Violation de l’article 8 Le requérant, Fazıl Ahmet Tamer, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Istanbul.

à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136

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