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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 57, R. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de la circulaire du Premier ministre du 28 septembre 1987, des articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00056_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301514
14 décembre 2010
14 décembre 2010
700 du code de procédure civile, condamne la SCI Lys à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301387
2 décembre 2009
2 décembre 2009
2 du code civil et le décret n° 94 404 du 9 juin 1994 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de démontrer les éléments générateurs de son droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
S'agissant de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 16.
Source officiellePPEP Civil
67f0487802fc178212f86751
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100961
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Patrick Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, et les condamne à payer à Mme Laurence A..., ayant droit de Philippe X..., la somme globale de 2 500 euros
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91331
27 mars 2014
27 mars 2014
au seul employeur en application de l'article L 140-4 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications () ". 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de l'article 158-7 du code général des impôts, aux revenus réputés distribués à M et Mme B C sur le fondement de l'article 111 c du même code à concurrence d'une somme de 12 612 euros en droits et pénalités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100782_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906219_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1728 du code général des impôts et, en ce qui concerne l'année 2013, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A de ce code, soient substituées à la majoration de 80 % prévue au c. du 1 de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
(article 2).
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts ; - l'obligation d'exploiter l'installation pendant sept ans est une obligation unilatérale
Source officiellePage 73 sur 328