R. 111-4, délivrer le permis ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis

La mise en demeure prévue à l'article L 244-2 sus-rappelé n'est pas de nature contentieuse de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

, « comme l'a reconnu la société UPS SCS en cours de procédure », que la classification, cadre, position I, coefficient 76 était inadaptée aux fonctions confiées à Mme X...

du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

prévue à l'article L. 76.

En ce qui concerne l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 5.Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

la société La Médicale de France aux dépens, - en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

B..., représentée par Me Pigneira, demande à la juge des référés saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 26.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

L. 76 B du livre de procédures fiscales, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.