La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

500 euros à son profit au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé le temps de la durée d'instruction de sa demande conformément aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative

3 et 14-1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, de l'article 1241 du code civil, - dire et juger que la SCP des Docteurs [K]-[Z] ET [R] CHIRURGIENS DENTISTES a commis une faute quasi-délictuelle en omettant

du 11e au 40e jour d'arrêt de travail, 75 % du 41e au 70e, 75 % du 71e au 101e jour et comme rémunération totale 250 % de la rémunération mensuelle déduction faite des indemnités journalières, comme condition

1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'avocat, conseiller juridique et fiscal, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son client, laquelle comporte le devoir de s'informer

, SODEREST, MENZAN, DB INVEST et LES SOURCES in solidum à payer aux intimés la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

- Ils demandent enfin que leur soit allouée une indemnité de 3 000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Melissa Coulibaly, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions

Il résulte de la combinaison des articles 1194 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, que l'employeur doit prendre en charge ou rembourser tout ce qui est nécessaire au travail ou à l'exécution

Recours du ministre des transports tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser 29 152,50 F à M.

, COMME L'A RELEVE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON JUGEMENT DU 22 MARS 1979, DEVENU DEFINITIF ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1er ; Vu le code général des impôts, notamment son article 93 ; Vu la loi n° 42-263 du

de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

en application des articles 3, 14 et 14-1 de la loi n°75-1134 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, En conséquence : - dire n'y avoir lieu à condamnation à l'encontre