Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Y... démontrant l'irrégularité de la notification, a privé sa décision de base légale au regard des articles 25 du décret du 27 décembre 1985 ensemble des articles 680, 455 du nouveau Code de procédure

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

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A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas ".

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH " et aux termes de l'article 150 U du même code : " () II. - Les dispositions

; qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur tant de la CGLE que de Michèle C....

d'équipement commercial (C.N.E.C.) a accordé à la société Sodifront l'autorisation de créer à Frontignan un centre commercial d'une surface de vente de 4 926 m2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

450 du code de procédure civile.

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