700 du Code de procédure civile les sommes de 2 500€ aux époux [W] et de 2 000€ à M.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - débouter la société FONCIA SEGG de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,en,sembel l'article 31 du Code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, seules les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

450 du code de procédure civile

L. 412-2 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°) ALORS QUE lorsque la

R. 1454-28 du code du travail, rejeté la demande formée par Mme Joëlle Y...en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conserverait la charge

1154 ancien devenu 1343-2 du code civil, - à chacune des Société protectrice des animaux, Fondation assistance aux animaux et Ligue française des droits de l'animal, la somme de 71 358,88 euros, avec

450 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention : Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée

[B] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.

article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes

L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 415-3 et L. 415-4 du même code ; 2) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer