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[M] [A] à compter de la date de son licenciement infondé jusqu'à la date du jugement dans la limite de 6 mois au titre de l'article L.1235-4 du code du travail Confirmer le jugement entrepris en ce

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2ème chambre

DTA_2200353_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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comm

613724d5cd58014677418b9f

Cassation

20 février 2007

à l'article 442-6 du code de commerce seraient remplies", cependant que si la preuve de l'existence de pratiques discriminatoires incombe à celui qui s'en prétend victime, il appartenait à la société

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soc

6137244dcd58014677414614

Cassation

6 octobre 2004

X... étaient fondées sur son état de santé, en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; qu'en se bornant à affirmer que la demande fondée sur l'article L. 122-45 du Code du travail ne reposait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00380

Cassation

26 juin 2024

Il doit encore être relevé que l'interprétation littérale de l'article L. 143-17 du code de commerce aboutirait à un résultat paradoxal dès lors que l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle

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6137269ecd5801467742713c

Cassation

23 août 2006

695-12 du code de procédure pénale ; que selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8 (706-16 et 706-25-1) du code de procédure

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300565

Cassation

27 novembre 2025

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 455

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TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

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Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8743d

Appel

28 octobre 2004

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495

Cassation

9 mars 2016

4 et 5 du code de procédure civile.

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61372633cd58014677423bc9

Cassation

5 février 2003

6-1 et 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "7 - alors qu'en ne recherchant pas si Jean-Pierre X... n'était pas, comme il le soutenait

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205531_20221107

Administratif

7 novembre 2022

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor la somme de 4 000 euros au titre de l'article

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4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

Dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale , en application de l'article 1353 du code civil, le régime de la preuve propre au contentieux du

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J.L.D.

69d3f9eccdc6046d4753e64d

T. Judiciaire

4 avril 2026

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

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J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

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J.L.D.

69d3fa04cdc6046d4753e832

T. Judiciaire

6 avril 2026

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J.L.D.