Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 21.     Selon l’article 188 du code pénal, le trafic de stupéfiants est puni de cinq à quinze ans d’emprisonnement.

  314 § 1 du code pénal (CP)) et pour incitation à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP). 53.

Dès lors, il ne remplissait pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale ni ne formulait aucun des griefs que l'article 575 du même Code autorise à formuler en l'absence

700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - Dit

Cette nouvelle loi abrogeait l’article 312 du code pénal en ce qui concernait les drogues.

civile faites en application de l'article 63 du Code d'instruction criminelle [Code de procédure pénale article 85] sous peine d'une amende de 120   000   F édictée par le dernier alinéa de

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

son poste, ni de lui proposer un reclassement, en méconnaissance des articles L. 826-1, L. 826-2, L. 826-4 L. 826-5 du code général de la fonction publique ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article 30

Le requérant invoque les articles 3, 6 par. 1 et 3 b), 9 , 10 et 14 de la Convention.   B.    La procédure   5.

L. 1235-3 du code du travail, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35   §§   3 et 4 de la Convention. II.

[D] [X] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

En particulier, elle considéra que l’article 148 du code de droit privé maritime s’appliquait dans le cas d’espèce et non les articles 289 du même code et 443 du code civil.

Elle réaffirme qu'il incombe au Gouvernement de démontrer qu'une voie de recours est effective en théorie comme en pratique, et rappelle avoir déjà rejeté une exception fondée sur les articles 998-999

    Le requérant forma un recours en invoquant l’article   43 du code commercial.

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).