Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats.

    Une loi n o 1.399 portant réforme du code de procédure pénale en matière de garde à vue, adoptée le 25 juin 2013, a notamment modifié l’article 60-9 dudit code et ajouté les articles 60-9

L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce ; 2°/ que l'Autorité était d'autant moins compétente pour faire prévaloir sa propre appréciation

109 et de l'article 111 du code général des impôts.

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

L. 133-2.

Enfin, aux termes de l'article D. 351-10 du même code : " L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents

L. 341-4 (dans sa version applicable à l'espèce) et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'acte de caution en date du 19 avril 2018, Vu

B ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme il a été dit au point 4 de la présente décision, et qu'il n'est

C D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enfin la condamnation de la BPN à leur payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Q... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de

PLAT aux entiers dépens, incluant les frais et honoraires dus à Me C..., ainsi qu'à lui verser une somme de 15   000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

, lavage, process) », « Eaux usées domestiques ou industrielles (assainissement) » et « Génie civil et travaux publics : généralistes ». 2.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 309 ET 311 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut