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24 647 résultats pour « Article 515-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb66

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

423 et 512 du Code de procédure pénale, que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner l'exception d'irrecevabilité invoquée; 2°)"alors, d'autre part, que le fait que, immédiatement après sa révocation illégale

Source officielle

Page 73 sur 1233

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc8f0cfe7ae188fea14

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02240_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ; / 3° Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-

Source officielle
CA

Première Présidence

64ba21c4354f98d9699d4f0c

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

514-3 et 517 à 522 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d73c56cdc6046d479b7cf0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [P], sollicite sur le fondement des articles 514-3, 514-5 et 700 du code de procédure civile, de Mme ou M. le Premier Président de : "I A TITRE PRINCIPAL : - DECLARER IRRECEVABLE la demande de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03093_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 511 2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511 1 a pour objet de protéger la sécurité et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation, auxquels renvoie l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger

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TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL23050_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626063

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe4cdc6046d4793471b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cade

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200753_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur ainsi que le stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7d7cdc6046d478f5097

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La charge de la preuve de l'existence d'une chance perdue incombe au demandeur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil.

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TA

1ère chambre

DTA_2506019_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’articles L. 511-1 ne sont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7170dcdc6046d476d8832

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [E] [V] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300754

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

1382 du code civil, ensemble les articles L. 511-1 et L. 512-17 du code de l'environnement, 34-1 du décret du 21 septembre 1977 alors en vigueur et le principe de la réparation intégrale du préjudice

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdc3

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

508 alinéa 4, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur l'appel de l'exception de nullité soulevée en première instance et a

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7c3d33109fd079b8783

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Source officielle