Conformément à l’ancien article 1376 du code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, et à l’article 1302-1 du code civil, applicable à partir de cette date, celui qui reçoit par erreur ou sciemment

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionné au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du I de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 4 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune d'Algolsheim est mise à la charge de la société Horis Thirode

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non

L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.

l'article R. 516-1 du Code du travail relatif au principe de l'unicité d'instance, d'ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen ; qu'en s'en abstenant, la cour

Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration

000,00 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de l’article L. 423-6 du même code, auquel renvoie le 2° de son article L. 423-5.

l'article 511 du nouveau Code de procédure civile pour soutenir que le délai de grâce aurait couru à compter de l'ordonnance ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de cette dernière

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger