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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2511562_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Larue en application des articles L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2409593_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Huin pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410693_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2513822_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502412_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68bf6b85edc07d34548a
3 avril 2025
3 avril 2025
Débouté la SAS Auchan supermarché de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M. [J] aux entiers dépens de l'instance. M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 du règlement de la zone UC du PLUi et est entaché de fraude ; - il méconnaît l’article 7 du règlement de la zone UC en l’absence de cote des terrains
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502892_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416289_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410610_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 922-2 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00853_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites ; - les moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.
Source officielle11ème civ. S2
69dd626bcdc6046d47222abe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402613_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7b4
9 avril 2024
9 avril 2024
En vertu de l'article L.111-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, le contrat doit comporter notamment, à peine de nullité conformément à l'article L.111-8 qui prévoit que
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
-1 du CUNC ; - il méconnaît l’article 5.2 du règlement du plan d’urbanisme directeur de Nouméa concernant les risques d’inondation ; - il méconnaît l’article 7.3 du règlement du plan d’urbanisme directeur
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2120887_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201755_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
identifiés à proximité comme éléments remarquables à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 73 sur 117