Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0930JUD000930081
30 septembre 1985
30 septembre 1985
Il l’a en même temps avisé que son Gouvernement priait la Cour de rayer l’affaire du rôle (article 48 par. 2 du règlement); le conseil de M.
Source officielleChambre des référés
DTA_2204138_20220802
2 août 2022
2 août 2022
somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110119
5 mars 2015
5 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500638_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de sa carte de séjour en fixant un rendez-vous dans un délai maximal de 7 jours ; 2°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1021cdc6046d47815adc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301078_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJCP
68def0fb6af9fd1f809781fc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe
Source officielle1ère chambre - Référés
68682a114965b5d9df31cf16
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En conséquence, l'occupation sans droit ni titre de ces parcelles constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507345_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Connin, premier conseiller, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605646_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2209272_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208873_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant que l'intéressé a été destinataire des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleRéférés
6a0c6a05cdc6046d47315290
13 mai 2026
13 mai 2026
Dans son assignation CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : « Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a5
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213577_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501131_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102549_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Et aux termes de l'article 5 de l'arrêté modifié du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, fixant les modalités relatives au dépôt
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellePage 73 sur 799