X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Par jugement en date du 24 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a : - au titre des désordres 1 et 2 : - dit irrecevable le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 45

violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi qu'il met en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

376 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction applicabe en l'espèce que les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A et B peuvent, dans le ressort

auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1974 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

700 du nouveau code de procédure civile, ET AUX MOTIFS (seulement pour ceux non contraires) ADOPTES QUE les articles 1109 et 1116 du Code civil prévoient qu'il n'y a point de consentement valable,

d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1976 et 1977, sur le fondement de l'article 111-c précité du code général des impôts, majorée des pénalités prévues par l'article 1729 dudit code en cas de manoeuvres frauduleuses ; Considérant qu'il

violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

des communes et notamment son article L. 131-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

annulé son arrêté du 16 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Nassira X..., en tant qu'il fixait l'Algérie comme pays de destination et a décidé que l'Etat verserait à la requérante

Michel a exécuté 45 heures de travail par semaine ; - les bulletins de salaire d'autres salariés qui mettent en évidence que l'employeur leur payait des heures supplémentaires ; - les plannings de l'entreprise