soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile - débouté monsieur [G] de ses autres demandes - débouté la société Aareon de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la

28, 30, 49, 234 du Traité de Rome, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, des articles L. 3511-3 à L. 3512-2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

440 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat, ' 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la commune de La Motte une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suit : salaire : prime d'activité : 1916 € 209 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.

Il doit donc être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce.

Dumont et Compagnie à lui verser les sommes de: - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 57-7-43 du même code : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

À bon droit, le premier juge a fixé, par application des dispositions des articles L 213-4 du code de l'urbanisme (le bien étant compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé) et L 322-2 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

, ainsi libellés:   Article 2   "1.

L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête de M.

L. 125-1 du code des assurances.