» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

En effet, ainsi qu'en dispose l'article L. 221-2 4° du code de la consommation les services financiers se trouvent légalement exclus du champ d'application du dispositif protecteur invoqué.

[T] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les parties ont été informées le 5 juin 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office,

242 du Code civil et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -Sur les dommages-intérêts sollicités au visa de l'article 1383 du Code civil, statuant par réformation du jugement ayant rejeté

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.

1231-6 du Code Civil, CONDAMNER la SCI ASHER à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

, - débouter la CPAM du Var de toute éventuelle demande, - condamner les intimés aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

débouter la CPAM du Var de toute éventuelle demande, - condamner les intimés aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pays de destination ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

L 122-14-4 du Code du Travail, - SIX CENTS EUROS (600. 00 euros) au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.