Aux termes de l'article 39 duodecies du même code dans sa version applicable à l'espèce " () 2. Le régime des plus-values à court terme est applicable () ; b.

63 à 70 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1, R. 221-3 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

B..., portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Waquet, Farge, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend

1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

  » Article 107, al. 2 « Avec l’acte de notification, le juge expédie au défendeur copie de la demande et des documents y annexés.

de l'article 1728 du même code.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

au défendeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile.

158 du code général des impôts ; -la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts peut être substituée à la majoration de 40 % initialement appliquée au titre de

pas dans les précisions du II de l'article 150 VB du code général des impôts ; - la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige n'est