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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.3121-9 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate
Source officielle1ère chambre
DTA_2202441_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme : * et celles de l'article UGa 4.5 du plan local d'urbanisme ; * et celles de l'article UG 3. 2 du plan local d'urbanisme ; - il est illégal dès lors que le projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300857_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d81560
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[G] à leur verser, ensemble, la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, *débouté les sociétés Immo Diag et Allianz de leurs demandes fondées sur l'article 700
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 121-4, R. 121-5, L. 111-3 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et par le chapitre 4.5 de la 1ère partie du plan de prévention des risques d'inondation applicable au terrain d'assiette ; - les parties
Source officielleChambre sociale
642fb64fcece1704f5747645
6 avril 2023
6 avril 2023
[E] invoque un manquement aux dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail devenu 3121-65 I,3° qui prévoit : « L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
8 avril 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2406565 du 18 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
670ec4191c3411ff34587024
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321
30 mars 2022
30 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
3 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01141
15 juin 2016
15 juin 2016
par le salarié devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble les articles 624, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile ; 3°) ALORS
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506349_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6364bb87e405357f749ea9c0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bd4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
c) En revanche, en sont exclus les jeunes travailleurs pour lesquels les dispositions de l'article L. 213-9 du code du travail s'appliquent. 4.2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2108570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
reçu les avis de contravention comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02029
25 novembre 2015
25 novembre 2015
de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année 2009 est régi par le I de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305658_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c52cdc6046d4765111f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I], dirigeant de l'entreprise (pièces 4.1 à 4.3). Les décomptes ainsi réalisés par M.
Source officiellePage 73 sur 120