000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

) de mettre à la charge de la commune de La Gacilly le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque à cet égard l’article 34 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   :   «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

payés sur rappel de salaire, * 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Constater que le salaire moyen des 3 derniers mois était de 2 024,71 €, - Condamner Mme [O] à

2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,

; qu'en retenant, sur ce fondement, l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1152-2 du code du travail ; 4. – ALORS QUE, concernant la suspension de la

Sur décision du président de chambre, le 27 septembre 2021, le calendrier de procédure à bref délai prévu par les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile a été notifié à l'appelante.

M... et autres la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

En demande,, [G] soutient : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Que, [M] lui a confié le 30 octobre 2023 le marché du lot plâtrerie-isolation-faux

Il sera mis à la charge de l'intimé une somme de 2. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés par les appelants à l'occasion de la procédure et non compris

Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er décembre 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er de cet arrêt.