Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504553_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Carrier, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148375
6 novembre 2014
6 novembre 2014
À une date inconnue, le requérant se pourvut en cassation contre ledit jugement, se prévalant des articles 6 et 10 de la Convention.
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 112 du même code ajoute que 'La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311456_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
O. c. Norvège, Hammernc/Norvège
ECLI:CEDH:003-697809-705800
11 février 2003
11 février 2003
Dans les affaires O. , Hammern, et Y. , elle juge que l’ article 6 § 2 est applicable et qu’il a été violé .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00536
31 mai 2011
31 mai 2011
privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 § 2 de la Convention CMR, ensemble les articles L. 133-1 du code de commerce et 1148 du code civil ; 2°/ qu'il ressortait du rapport de l'expert
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300995
19 septembre 2012
19 septembre 2012
, qu'il résulte de l'article 1734 du code civil que s'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de l'immeuble qu'ils occupent à moins qu'ils
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129b1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 11
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société [Adresse 8]demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110174
7 mars 2018
7 mars 2018
les casiers de son vestiaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1315, 1927 à 1932 du Code civil ; 5./ ALORS, subsidiairement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c09828
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106405_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be412b
11 avril 2024
11 avril 2024
[L], de rejeter toute demande de provision et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, de dispenser les parties des dépens conformément à l'article R146-6 du code de la sécurité
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795b3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pour l'exposé de ses moyens, il sera renvoyé aux conclusions qu'il a soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304482_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève de 1951, dès lors qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201040
29 juin 2017
29 juin 2017
et en application de l'article 60 du code de procédure pénale, M.
Source officielle5e Chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
déposée le 25 janvier 2021, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article L. 111-33 du code de l’urbanisme ; conformément au VI de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions
Source officiellePage 73 sur 1001