Or, cette dernière n'avait su fournir aucune explication sur un tel assassinat et était apparue au tribunal non pas comme "une compagne fidèle et ingénue vivant sans le savoir aux côtés d'un

Il précise que ces fautes se caractérisent comme suit : -suite à la cession de parts autorisée en avril 2011, le capital social de la société [...] a été réparti comme suit : -[...] : 17 327 actions

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    La disposition pertinente du code de procédure civile sur les preuves L'article 172 du code de procédure civile est ainsi libellé   : «   Lorsque l'une des parties à la procédure

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

1154 du code civil, - condamné la société Punj Lloyd à payer à la société Al Ardh El Kabidha la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens (Aff. 2009082072

L'article L. 4121-2 du code de travail ajoute : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, article préliminaire, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [L].

[T] [L] [U] et Mme [D] [Y] [J], épouse [U], la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejette toutes les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code

    L'article 209 du code de procédure pénale de 1997 dispose   : § 1.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.